ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d’une part, les restaurants du réseau SUSHI SHOP, franchisés indépendants ou filiales du groupe Sushi Shop, représentés aux fins des présentes par SUSHI SHOP MANAGEMENT, SAS au capital de 98.160 €, (RCS Paris n°493 549 349), sise 116, rue du faubourg St Martin à Paris (75010), (ci-après « SUSHI SHOP ») et, d’autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande par téléphone ou via le site Internet à l’adresse https://www.mysushishop.ch également accessible via les applications pour téléphones mobiles et tablettes développées par SUSHI SHOP (ci-après le « Site/Appli »).
Le fait de passer commande à distance auprès de SUSHI SHOP vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l’exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de SUSHI SHOP. Les CGV sont disponibles sur le Site/Appli.
SUSHI SHOP se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site/Appli et s’appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site/Appli.
ARTICLE 2 – RESTAURANTS SUSHI SHOP ET ZONES DE LIV
Le Client commandant par téléphone ou via le Site/Appli est invité à choisir entre une commande à livrer ou à emporter étant précisé que :
- tout le territoire n’est actuellement pas desservi en livraison par SUSHI SHOP, le Site/Appli indiquant au Client si l’adresse de livraison renseignée (grâce au code postal réclamé) n’est pas éligible à la livraison ;
- le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par SUSHI SHOP (pas de livraison internationale admise) et la localisation du restaurant qui aura la charge de le livrer (le restaurant en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Restaurant »).
ARTICLE 3 - COMMANDE
Champ 'dapplication et d'objet
les présentes conditions génerale de ventes à distance
ARTICLE 4 – LIVRAISON ET RETRAIT EN RESTAURANT
La livraison de la commande interviendra à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site/Appli. la livraison des Produits selon le délai et le lieu de livraison convenus.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n’est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l’adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et SUSHI SHOP ne remboursera pas le prix de la commande et facturera au Client la totalité de la somme.
En cas de choix de retrait de la commande en restaurant, celle-ci est disponible uniquement dans le restaurant qui a été choisi par le Client lors de la passation de sa commande et ce, à l’heure indiquée lors de la commande. En cas de retard de la mise à disposition, le restaurant prendra contact par téléphone avec le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE REVOCATION
Le Client ne dispose d’aucun droit de révocation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu’elle a été enregistrée par SUSHI SHOP.
ARTICLE 6 – PRIX
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu’affichés sur le Site/Appli.
Les prix affichés sur la partie générale du Site/Appli et dans les catalogues sont des prix maximaux. Ils peuvent varier d’un magasin SUSHI SHOP à l’autre. Le Client sera informé des prix exacts à régler avant de payer sa commande.
Ils sont exprimés en francs suisses toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix des Produits.
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Les commandes sont payables soit par carte bancaire directement sur le Site/Appli ou par téléphone au moment de la commande, soit en espèces ou en tickets restaurant lors de la livraison ou du retrait en Restaurant. Par ailleurs, SUSHI SHOP pouvant accepter, dans certains cas, le règlement par chèque étant précisé que le Client devra vérifier si le Restaurant accepte ce mode de paiement merci de vous renseigner auprès de lui avant de passer votre commande.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n’aurait pas mentionnés lors de sa commande n’est possible. Une compensation n’est possible que dans le cas d’un avoir approuvé par SUSHI SHOP et inscrit sur le compte du Client à la date de paiement.
SUSHI SHOP ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Si le Client est un professionnel, en cas de retard de paiement, il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal jusqu’au jour du règlement définitif. En outre, SUSHI SHOP aura droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de CHF 50. Les pénalités de retard et ce montant forfaitaire sont exigibles automatiquement sans qu’un rappel soit nécessaire.
ARTICLE 8 – GARANTIES
SUSHI SHOP s’engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer SUSHI SHOP lors de la livraison ou du retrait en restaurant, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer SUSHI SHOP dans un délai raisonnable et au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison ou de la mise à disposition en restaurant et pourra demander le remplacement des Produits ou le remboursement de leur prix.
Sauf disposition contraire dans les présentes CGV, les dispositions légales relatives à la garantie due en en raison des défauts de la chose s'appliquent et sont reproduits en partie ci-après :
Article 197 du Code des obligations
1 Le vendeur est tenu de garantir l’acheteur tant en raison des qualités promises qu’en raison des défauts qui, matériellement ou juridiquement, enlèvent à la chose soit sa valeur, soit son utilité prévue, ou qui les diminuent dans une notable mesure.
2 Il répond de ces défauts, même s’il les ignorait.
Article 200 du Code des obligations
1 Le vendeur ne répond pas des défauts que l’acheteur connaissait au moment de la vente.
2 Il ne répond des défauts dont l’acheteur aurait dû s’apercevoir lui-même en examinant la chose avec une attention suffisante, que s’il lui a affirmé qu’ils n’existaient pas.
Article 201 du Code des obligations
1 L’acheteur a l’obligation de vérifier l’état de la chose reçue aussitôt qu’il le peut d’après la marche habituelle des affaires; s’il découvre des défauts dont le vendeur est garant, il doit l’en aviser sans délai.2 Lorsqu’il néglige de le faire, la chose est tenue pour acceptée, à moins qu’il ne s’agisse de défauts que l’acheteur ne pouvait découvrir à l’aide des vérifications usuelles.
3 Si des défauts de ce genre se révèlent plus tard, ils doivent être signalés immédiatement; sinon, la chose est tenue pour acceptée, même avec ces défauts.
Article 206 du Code des obligations
1 Lorsque la vente est d’une quantité déterminée de choses fongibles, l’acheteur a le choix, soit de demander la résiliation du contrat ou la réduction du prix, soit d’exiger d’autres choses recevables du même genre.
2 Le vendeur peut également, s’il ne s’agit pas de choses expédiées d’un autre lieu, se libérer de toute réclamation ultérieure de la part de l’acheteur en lui livrant sur-le-champ des choses recevables du même genre, et en l’indemnisant de tout le dommage éprouvé.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de SUSHI SHOP ne saurait être engagée en cas d’inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE – DONNEES PERSONNELLE
SUSHI SHOP met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans les Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site/Appli qui ont valeur contractuelle et sont consultables sur le lien suivant : https://www.mysushishop.ch.
Tous les éléments du Site/Appli, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de SUSHI SHOP ou de ses fournisseurs.
Article 11 – SERVICE APRES-VENTE
Pour toute question relative à l’exécution du contrat, le Client peut contacter le service client SUSHI SHOP disponible sur le Site Web/Appli ou le numéro suivant : 0900 826 826 (CHF0.25/min).
ARTICLE 12 – DROIT APPLICAPLE ET RESOLUTION DES LI
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents En cas de litige avec des Clients qui ne sont pas des consommateurs le for exclusif est Genève. Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent.